Mise à jour de l'instruction comptable pour les collectivités

Deux arrêtés ministériels, publiés les 21 et 27 décembre derniers au Journal officiel, sont venus apporter quelques nouveautés dans la gestion et l’instruction budgétaire et comptable publique.
Le premier, pris le 12 décembre par les ministères de l’Intérieur, de la réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, de l’Economie et des Finances, met à jour, comme chaque année, l’instruction budgétaire et comptable M.14 applicable aux communes et aux EPCI. Cette nouvelle actualisation vise à mieux traduire en termes comptables les risques pris par les collectivités ayant souscrit certains emprunts, en particulier des emprunts structurés. Le Conseil de normalisation des comptes publics, organisme consultatif en charge de la normalisation comptable des entités publiques, avait formulé un avis en ce sens en juillet dernier (voir Maire Info du 25 juillet 2012). Les dispositions prévues ont pour but de mettre en lumière l’existence de la charge financière relative à l’emprunt considéré, même si le paiement des intérêts est réalisé lors d’exercices ultérieurs.
Le deuxième arrêté, pris le 24 décembre par le ministère de l’Economie et des Finances, a une portée plus générale puisqu’il concerne toutes les administrations publiques. Il vient en application du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, qui a remplacé le réglement général sur la comptabilité publique du 29 décembre 1962. Ce nouveau décret définit les règles comptables applicables à l’Etat, ses établissements publics et aux collectivités locales, mais intègre également les règles budgétaires, jusqu’alors réparties dans différents textes. Le décret reprend les évolutions techniques récentes, notamment en matière de dématérialisation, de partenariat ordonnateur-comptable et des nouveaux moyens de paiement.